Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société BACK TO BUSINESS, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 918 433 723, dont le siège social est situé 95 rue Principale, 68118 Hirtzbach (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site TrouverUnTravailEnSuisse.fr.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose les services suivants :

• CV Suisse : refonte complète du CV aux normes suisses (90 €).
• Optimisation LinkedIn : refonte du profil LinkedIn (60 €).
• Le Tremplin : pack CV + LinkedIn + coaching (190 €).
• Cours de langues professionnels : formations finançables CPF (tarif sur devis).

3. Commande et paiement

La commande est validée après remplissage du formulaire en ligne et règlement intégral via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Prestataire. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque applicables.

4. Délais d'exécution

Sauf mention contraire, les livrables (CV, profil LinkedIn) sont transmis sous 5 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des pièces nécessaires (CV actuel, diplômes, certificats de travail, etc.).

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents demandés. Tout retard imputable au Client repousse d'autant les délais de livraison.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception : conformément à l'article L.221-28, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès et qu'il reconnaît perdre ce droit une fois le contrat pleinement exécuté par le Prestataire.

7. Garantie satisfaction

Le Prestataire s'engage à apporter jusqu'à 2 séries de modifications gratuites sur les livrables (CV, LinkedIn) dans un délai de 14 jours après livraison, afin d'assurer la pleine satisfaction du Client.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables deviennent la pleine propriété du Client après paiement intégral. Les méthodes, modèles et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait garantir l'obtention d'un emploi ou d'un entretien, ces résultats dépendant de nombreux facteurs externes.

10. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire à l'adresse contact@trouveruntravailensuisse.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français — les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire.